Bienvenue à Savièse

Questions fréquentes

• Arrivée et départ de la commune, que faire ?

  Arrivée

  L’arrivée doit être annoncée auprès du service du contrôle des habitants. Au niveau fiscal il y a lieu d’informer le service communal des contributions de la situation des revenus et fortune imposables afin de pouvoir déterminer le montant des acomptes à facturer au moyen du formulaire adéquat.

  Départ

  En Suisse : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Le domicile fiscal au 31 décembre détermine le lieu d’imposition communal. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité les éventuels soldes d’impôts doivent être acquittés. Une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des acomptes éventuellement versés pour l’année en cours.

  A l’étranger : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité il y a lieu, AVANT de quitter la Suisse, de :

  • Remplir la déclaration fiscale qui précède l’année du départ (si pas déjà taxé par l’autorité de taxation).

  • Remplir également une déclaration fiscale neutre de l’année en cours jusqu’à la date effective du départ.

  • Remettre les documents précités à notre service communal des contributions.

  • Les éventuels montants dus à notre Municipalité doivent être acquittés et une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des montants perçus en trop.

  • Un montant provisoire peut vous être réclamé afin de couvrir les sommes qui resteraient à vous facturer (impôts et taxes diverses). 

• Comment se détermine la valeur locative d’un logement ?

  Cette valeur doit correspondre au montant que l’on devrait payer en fonction du marché des loyers de la région, pour l’utilisation d’un objet semblable. 

  Pour encourager l’accession à la propriété, le législateur admet que la valeur locative représente, en règle générale, le 60% du loyer théorique possible (loyer sans charge).

  Demeurent réservées les valeurs locatives appliquées pour des objets immobiliers particuliers, dont la situation, la surface ou les aménagements justifient une différence significative par rapport aux normes standards.

• De quel délai dispose-t-on pour le paiement des impôts après la notification du bordereau ?

  Conformément aux dispositions légales, le solde dû ou le montant total, si les tranches n'ont pas été réglées, sont à payer dans les 30 jours dès la notification.